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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16621124

Catégorie "Abus d'agents royaux"



Désordres
Abus d'agents royaux 		16621216(01)
La chambre des Comptes de Montpellier force par rigoureuse contrainte le fermier de l'équivalent et ses commis à payer des droits pour le registre du bail et la reddition des comptes Action des Etats